Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit constitutionnel

Archives - septembre 2019

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  Associer des conséquences juridiques aux mariages religieux n’entrave pas l’exercice de la liberté de religion des individus. Par conséquent, les art. 118, 366 et 375 C.c.Q. ne sont pas invalidés pour inconstitutionnalité

  19 septembre 2019

  Résumé de décision : Droit de la famille – 191850, EYB 2019-316230, C.A., 11 septembre 2019
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  La compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec est confirmée, mais les dispositions de l’article 35 C.p.c. qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de cette cour sont jugées invalides, en vertu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867

  16 septembre 2019

  Résumé de décision : Dans l'affaire: Renvoi à la Cour d'appel du Québec portant sur la validité constitutionnelle des dispositions de l'article 35 du Code de procédure civile qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de la Cour du Québec et sur la compétence d'appel attribuée à la Cour du Québec, EYB 2019-316229, C.A., 12 septembre 2019
  La compétence d’appel attribuée à la Cour du Québec est confirmée, mais les dispositions de l’article 35 C.p.c. qui fixent à moins de 85 000 $ la compétence pécuniaire exclusive de cette cour sont jugées invalides, en vertu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867Plus >

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  Bien qu’ils ne se trouvent pas à l’article de la mort, deux Québécois lourdement handicapés pourront obtenir l’aide médicale à mourir

  12 septembre 2019

  Résumé de décision : Truchon c. Procureur général du Canada, EYB 2019-316125, C.S., 11 septembre 2019
  Bien qu’ils ne se trouvent pas à l’article de la mort, deux Québécois lourdement handicapés pourront obtenir l’aide médicale à mourirPlus >