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Résumé de décision : Québec (Procureure générale) c. Magasins Best Buy ltée, EYB 2015-251574 (C.A., 27 avril 2015)Dans un arrêt unanime, la Cour d’appel confirme que des commerçants sont en droit d’afficher des marques de commerce dans une langue autre que le françaisPlus >