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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Clause d'élection de for de Facebook jugée inexécutoire par la Cour suprême, dans une affaire de vie privéePlus >
Résumé de décision : Succession de G.P., EYB 2017-281196 (C.S., 15 juin 2017)Victimes de violence physique, psychologique et sexuelle de la part de leur père pendant leur jeunesse, deux sœurs se voient accorder, des années plus tard, une indemnité de plus de 1,7 M$, payable par la succession de celui-ciPlus >
Résumé de décision : St-Amour c. Major, EYB 2017-280550 (C.S., 5 juin 2017)Délais judiciaires : arrêt des procédures prononcé dans un cas d’outrage au tribunal en matière civilePlus >
Résumé de décision : Lacasse c. La Reine, EYB 2017-279710 (C.A., 16 mai 2017)Les policiers ne sont pas fondés à pénétrer dans le domicile d’un citoyen qui fait du bruit excessif lorsque celui-ci ne les entend pas alors qu’ils cognent à la portePlus >
Résumé de décision : Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) (Cartier) c. Le Manach, EYB 2017-277635 (T.D.P., 1er mars 2017)Une indemnité de plus de 10 000 $ est accordée à une personne de petite taille qui était incapable d’accéder à son logement en raison de la fermeture d’une porte de clôture qu’il lui était impossible d’ouvrirPlus >