Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Procédure civile

Archives - février 2021

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  Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre les villes de Québec et de Montréal, pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement.

  11 février 2021

  Résumé de décision : Bergeron Duchesne c. Ville de Québec, C.S., 26 janvier 2021, EYB 2021-371869
  Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective contre les villes de Québec et de Montréal, pour le compte des utilisateurs de leurs systèmes de paiement électronique de droits de stationnement.Plus >

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  Un citoyen échoue dans sa tentative de faire suspendre, relativement à certaines activités n'impliquant pas de contact avec autrui, l'application du décret instaurant le couvre-feu.

  10 février 2021

  Résumé de décision : Desrochers c. Procureur général du Québec, EYB 2021-373397, C.S., 8 février 2021.
  Un citoyen échoue dans sa tentative de faire suspendre, relativement à certaines activités n'impliquant pas de contact avec autrui, l'application du décret instaurant le couvre-feu.Plus >

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  Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, le maximum de dix personnes pouvant faire partie de l’assistance d’un « lieu de culte » s’applique à chaque salle d’un édifice desservie par un accès indépendant à la rue sans partager d’espace commun avec les autres salles.

  9 février 2021

  Résumé de décision : Conseil des juifs hassidiques du Québec c. Procureur général du Québec, EYB 2021-372838, C.S., 5 février 2021.
  Dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19, le maximum de dix personnes pouvant faire partie de l’assistance d’un « lieu de culte » s’applique à chaque salle d’un édifice desservie par un accès indépendant à la rue sans partager d’espace commun avec les autres salles.Plus >