Colloque Droit immobilier, 5e édition

Henri RichardPrésident d'honneur : l'honorable Henri Richard, juge en chef adjoint
à la Chambre civile de la Cour du Québec

Québec, 30 avril 2018

Inscription en ligne >

8 h 15 à 8 h 45
Inscription et accueil (café et viennoiseries)

8 h 45 à 9 h 45
Délais de recours et prescription en copropriété divise
Me Bruno Bourdelin, Fiset Legal

La question des délais de prescription en copropriété divise revêt un degré de complexité particulier. Certaines matières ont été reconnues par les tribunaux comme non-prescriptibles en matière de copropriété, alors que d’autres matières continuent de faire face à l’incertitude quant aux délais applicables. On peut notamment penser à la question de la date de fin des travaux en copropriété divise pour les besoins de l’application de la garantie contre les vices de construction, à la date de découverte du vice et à celle à compter de laquelle le délai de prescription commence à courir, ou encore à la caractérisation réelle ou personnelle d’un droit rattaché à l’immeuble et à la déclaration de copropriété. Le conférencier abordera tous ces thèmes, jurisprudence à l’appui.

9 h 45 à 10 h 45
Les modifications législatives apportées aux exonérations de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
Me Pierre-Olivier Baillargeon, Crochetière Pétrin avocats

Le conférencier analysera les impacts sur les articles 17 à 20 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières découlant de la Loi faisant principalement suite à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016 du ministre des Finances M. Leitao. Il traitera plus particulièrement des changements apportés aux exonérations des droits de mutation de même que des conséquences de l’application erronée de celles-ci.

10 h 45 à 11 h
Pause santé

11 h à 12 h
Précisions quant à l'examen des titres, le certificat de localisation et la non-conformité des immeubles
Me Félix Rochon, Blanchard Lupien notaires

Le conférencier abordera différents thèmes relatifsaux transactions immobilières à l'aide des différentes dispositions législatives et décisions jurisprudentielles dont, notamment, l'examen des titres et la portée de la décision Ostiguy c. Allie (2017 CSC 22), la vérification du certificat de localisation : lois et règlements particuliers dont il faut tenir compte et survol des pièges à éviter et la non-conformité des immeubles : limite au devoir de conseil du notaire.

12 h à 13 h 15
Dîner

13 h 15 à 14 h 15
Les recours pour vices cachés : revue de certains éléments pratiques souvent moins connus des praticiens
Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.

Le conférencier traitera de plusieurs éléments pratiques, jurisprudence récente à l’appui, qui sont souvent moins connus des praticiens en matière de recours pour vices cachés. Plus particulièrement, il traitera notamment de l’incidence de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité dans le cadre d’un recours pour vices cachés, incluant l’impact d’une faillite et de la libération d’un vendeur à l’égard de ses obligations envers son acheteur découlant de la garantie légale de qualité. Me Lane traitera également de la coexistence entre un recours pour vices cachés et une réclamation faite en vertu du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, des recours pour vices cachés dans un contexte de vente d’actions, de la responsabilité de l’autoconstructeur en matière de recours pour vices cachés, de la notion de vendeur professionnel et de la présomption de l’article 1729 C.c.Q.

14 h 15 à 15 h 15
L’affectation à l’utilité publique des biens immobiliers des personnes morales de droit public : évolution de la jurisprudence et tendances
Me Dominic St-Jean, Morency Société d’avocats s.e.n.c.r.l.

Le conférencier passera en revue l’évolution de la jurisprudence quant à l’interprétation du critère d’affectation à l’utilité publique de l’article 916 du Code civil du Québec, lequel permet de distinguer les biens immobiliersdes personnes morales de droit public faisant partie de son domaine public et ceux de son domaine privé. De plus, il abordera les effets juridiques de cette qualification. Enfin, le conférencier traitera du cas particulier des biens de certaines personnes morales de droit public et mandataires de l’État.

15 h 15 à 15 h 30
Pause santé

15 h 30 à 16 h 30
Jurisprudence récente en droit immobilier
Me Nikolas Blanchette, Fasken Martineau

Le conférencier abordera la jurisprudence récente d’intérêt en litige immobilier, que ce soit en matière de bail commercial, de copropriété divise, d’expropriation, de fiscalité municipale, de transaction immobilière, de zonage, de troubles de voisinage ou encore de droit des biens.

16 h 30
Fin

Bruno Bourdelin

Bruno Bourdelin, avocat au sein du cabinet Fiset Légal depuis 2012, concentre sa pratique en droit immobilier. En plus d’être diplômé de l’Université de Montréal en droit civil et d’avoir obtenu son Juris Doctor en common law nord-américaine, il détient un baccalauréat en sciences politiques de l’Université Concordia ainsi qu’un diplôme de second cycle en économie de l’Université de Montpellier I en France et de la Cracow University of Economics en Pologne. Au cours de ses études en droit, Me Bourdelin a assisté Didier Lluelles, éminent professeur en droit, notamment dans la mise à jour du Traité de droit des obligations. Il rédige régulièrement des articles sur le droit immobilier, notamment pour les Éditions Yvon Blais, et donne aussi des formations en droit de la copropriété et en droit immobilier.

Pierre-Olivier Baillargeon

Me Pierre-Olivier Baillargeon, avocat, est associé du cabinet Crochetière Pétrin. Sa vivacité d’esprit et son leadership font de lui un plaideur déterminé. Il représente ses clients tant devant les tribunaux de droit commun et pénal, incluant la Cour d'appel, que devant les instances administratives telles que le Tribunal administratif du travail (TAT), la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) ainsi que les corporations (CMMTQ et CMEQ) toujours en lien avec le droit de la construction et le droit immobilier. Me Baillargeon, très actif comme conférencier, est aussi membre d’associations connexes au domaine de la construction. Dans les dernières années, il a lancé un certain courant jurisprudentiel en matière de qualification professionnelle d’entrepreneurs de la construction en lien avec les diverses sanctions pouvant affecter une licence d’entrepreneur telles suspension, révocation ou licence restreinte sans oublier l’ensemble du recouvrement de sommes impayées par le mécanisme de l’avis d’hypothèque légale, cautionnement d’exécution ou matériaux, gages et main-d’oeuvre qu’en matière d’insolvabilité.

Félix Rochon

Diplômé en droit de l’Université d’Ottawa en 2006, Me Félix Rochon a œuvré à titre d’avocat en droit de la construction et de l’immobilier de 2007 à 2011. Il s’est ensuite joint à l’équipe de Blanchard Lupien Notaires S.E.N.C.R.L. au printemps 2011 après avoir complété son diplôme d’études notariales à l’Université de Montréal. Il perpétue désormais une longue tradition et hérédité familiale en devenant le représentant d’une quatrième génération consécutive à pratiquer le notariat dans les basses Laurentides. Me Rochon privilégie particulièrement la pratique du droit de l’immobilier. Son esprit averti et sa capacité à rédiger des contrats reflétant l’intention des parties font de lui un professionnel recherché et avisé. Il a d’ailleurs donné plusieurs conférences en droit immobilier à différents groupes de courtiers immobiliers et de professionnels œuvrant dans le domaine immobilier.

Bryan-Éric Lane

Diplômé en droit de l'Université de Sherbrooke, Me Bryan-Éric Lane oeuvre au sein de la firme Lane, avocats et conseillers d'affaires inc., qu'il a fondée en 2006. En parallèle à sa pratique en droit des affaires, Me Lane se spécialise en droit immobilier, et plus particulièrement en matière de recours pour vices cachés, domaine dans lequel il a développé avec les années une solide expertise. Me Lane a donné de nombreuses conférences en matière de recours pour vices cachés. Il a également collaboré avec les Éditions Yvon Blais au développement de l'outil de recherche La référence Quantum – Vices cachés. Il publie régulièrement des billets en matière de vices cachés sur le blogue Éditions Yvon Blais.

Dominic St-Jean

Dominic St-Jean, membre du Barreau depuis 2004 et avocat au sein du cabinet Morency Société d’avocats s.e.n.c.r.l. depuis 2014, concentre sa pratique en litige civil et commercial, en droit immobilier et en droit de la construction. Il a plaidé avec succès devant les tribunaux de toutes instances au Québec à titre d’avocat en pratique privée. De 2011 à 2014, il a par ailleurs occupé le poste de vice-président affaires légales et corporatives au sein du Groupe Shapiro, un groupe immobilier en pleine croissance, propriétaire d’une quarantaine d’immeubles de bureaux, centres commerciaux et bâtisses industrielles dans la province de Québec et principalement dans la grande région de Montréal. Ses responsabilités consistaient en la prise en charge des dossiers de litige et de l’ensemble des aspects juridiques des opérations et transactions du Groupe.

Nikolas Blanchette

Nikolas Blanchette, associé chez Fasken Martineau, concentre sa pratique en litiges civils, administratifs et commerciaux d’envergure. Il agit d'ailleurs comme plaideur au sein du groupe Litiges et résolution de conflits. Il se spécialise cependant en litige immobilier et contractuel. À cet effet, il est le leader du groupe de pratique Litige immobilier aux bureaux de Montréal et de Québec. Son expérience est vaste et touche différents domaines : les baux commerciaux, la taxation municipale (sites commerciaux, industriels et miniers), la copropriété, les projets immobiliers, les transactions immobilières, le zonage et l’urbanisme, les vices cachés, la contamination des sols, l’évaluation d’actifs immobiliers, les troubles de voisinage, etc. Il cumule une expérience notable en expropriation et collabore fréquemment avec les experts en évaluation. Me Blanchette est aussi régulièrement amené à résoudre des litiges en droit contractuel. Il a débattu de la portée de multiples contrats complexes de tout ordre qui impliquent des clients de différents secteurs du monde des affaires. Depuis quelques années déjà, il développe une spécialité en interprétation des contrats et offre régulièrement de la formation continue à ses collègues. Me Blanchette s’engage, avec intégrité et détermination, à déployer tous les efforts pour que ses clients obtiennent justice. Devant les tribunaux, il n’hésite pas à déployer les arguments les plus créatifs et ingénieux, en vue de mener à bien les missions qui lui sont confiées. Ses dossiers nécessitent souvent des interventions procédurales rapides qui impliquent des ordonnances de sauvegarde, des saisies, des injonctions, des évictions, etc. Il plaide régulièrement devant les tribunaux civils et administratifs québécois, tant en première instance qu’en appel. Il agit aussi devant les tribunaux d’arbitrage nationaux. Me Blanchette est régulièrement appelé à donner des conférences et est l'auteur de plusieurs textes dans ces domaines de pratique.

Québec, lundi 30 avril 2018

Inscription et accueil : 8 h 15
Colloque : 8 h 45 à 16 h 30

Hôtel Château Laurier
1220, Place George-V Ouest
Québec (Québec) G1R 5B8

Formation de 6 heures.

Éditions Yvon Blais est un dispensateur reconnu par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire.

Conformément à l’article 4 du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires (chapitre N-3, r. 9.1), toutes les activités de formation qui ont un lien avec l’exercice de la profession de notaire ou sa pratique professionnelle sont admissibles.

Économisez 40 $ en vous inscrivant rapidement !

  • Jusqu'au 28 février 2018 : 455 $ par personne
  • Après le 28 février 2018 : 495 $ par personne

Café et viennoiseries du matin, pauses-santé et dîner inclus. Taxes en sus.
Un volume regroupant les actes du colloque sera remis gracieusement aux participants.

Inscription en ligne >

Par téléphone : 1 800 363-3047, option 1

Les annulations reçues moins de deux semaines (10 jours ouvrables) avant la date du début de l’événement ne donneront droit à aucun remboursement. Le fait de ne pas assister à l’événement ne constitue pas une annulation en soi. Les annulations doivent être reçues deux semaines (10 jours ouvrables) ou plus avant la date du début de l’événement, par courriel ou par télécopie (1 450 263-9256), et seront assujetties à des frais administratifs de 50 $. Un participant peut en tout temps se faire remplacer par une autre personne. Les Éditions Yvon Blais se réservent le droit d’annuler un événement en cas de force majeure (conférencier dans l’impossibilité de se déplacer par exemple). Elles se réservent également le droit d’en modifier le lieu ou la date et de remplacer un ou plusieurs conférenciers ou formateurs, et ce, en tout temps.