La notion de gravité de l’article 1726 C.c.Q. et la notion de déficit d’usage, les principes en matière de diminution du prix de vente, la dépréciation et la vétusté en matière de recours pour vices cachés

Bryan-Éric LaneMBryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.

6 décembre 2017, 12 h à 13 h 30

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Une problématique, une déficience ou un vice n’est pas automatiquement un vice caché couvert par la garantie légale de qualité. L’une des 4 conditions essentielles pour être en présence d’un vice caché couvert par la garantie légale de qualité est que le vice doit être grave à un point tel qu’il empêche l’acheteur d’utiliser le bien conformément à l’usage auquel il le destinait. Dans ce webinaire, Me Lane traitera de la notion de gravité et de déficit d’usage requis par l’article 1726 C.c.Q. pour pouvoir conclure à l’existence d’un vice caché. Me Lane traitera d’exemples jurisprudentiels qui ont traité cette notion pour conclure ou non à l’existence d’un vice caché couvert par la garantie légale de qualité.

Me Lane traitera également des principes applicables à la diminution du prix de vente en matière de recours pour vices cachés. Me Lane abordera, jurisprudence récente à l’appui, la notion de dépréciation applicable en matière de recours pour vices cachés et la notion de vétusté.


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