8 h à 8 h 45
Accueil, déjeuner et inscription
8 h 45 à 10 h
L’impact de la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction sur l’action gouvernementale municipale, provinciale et fédérale
Me Pierre Hamel, ACQ
Depuis l’annonce de la tenue d’une Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction en 2011 jusqu’à la création de l’Autorité des marchés publics en 2017, l’environnement législatif et règlementaire applicable aux entreprises de construction s’est largement transformé. La conférence portera sur les changements les plus significatifs qui ont été apportés au niveau municipal et provincial et l’impact des recommandations de la commission au niveau fédéral.
10 h à 11 h 15
L’incidence de la publication d’une déclaration de copropriété sur une hypothèque légale de la construction et les effets de l’article 1051 C.c.Q.
M
e Patricia Chamoun,
Chamoun Legal Avocats
11 h 15 à 11 h 30
Pause santé
11 h 30 à 12 h 30
La conformité des soumissions dans le cadre d’un appel d’offres public
Me Catherine Dagenais, Dentons
La présentation portera sur l’approche des tribunaux et les principes et critères utilisés par ces derniers dans leur analyse de la conformité d’une soumission dans le contexte d'un appel d'offres public, en s'attardant sur l'évaluation d'une irrégularité en tant que majeure ou mineure.
12 h 30 à 13 h 30
Dîner
13 h 30 à 14 h 45
Les différentes garanties auxquelles est assujetti le promoteur/constructeur vendant un immeuble
Me Bryan-Éric Lane, Lane, avocats et conseillers d’affaires inc.
Le conférencier fera un survol des différentes garanties à l’égard desquelles un promoteur/constructeur vendant un immeuble est assujetti à l’égard de son acheteur, et traitera de leur objet spécifique. Plus particulièrement, Me Lane traitera de la garantie légale de qualité de l’article 1726 C.c.Q., de la garantie du droit de propriété et plus particulièrement de celle contre les violations à l’égard des limitations de droit public de l’article 1725 C.c.Q. Seront également abordées la garantie de délivrance et les garanties spécifiques applicables aux ouvrages immobiliers contre la perte de l’ouvrage et les malfaçons des articles 2118 et 2120 C.c.Q. Me Lane traitera également des garanties découlant du Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs, ainsi que de l’exclusion de garantie.
14 h 45 à 15 h
Pause santé
15 h à 16 h 15
L’entrepreneur et l’obligation d’agir dans l’intérêt de son client
Me Patrick Lamanna, Ædifico avocats inc.
L’article 2100 est de droit nouveau. Il importe chez l’entrepreneur en construction les concepts de loyauté, prudence et diligence historiquement réservés aux mandataires. Cette nouvelle obligation légale a ouvert la voie à une jurisprudence intéressante qui modifie les rapports clients-entrepreneurs. Cette présentation se veut une explication historique de cette obligation suivie d’une revue jurisprudentielle et d’une synthèse des sanctions possibles contre l’entrepreneur qui y fait défaut.
16 h 15
Fin