Une problématique, une déficience ou un vice n’est pas automatiquement un vice caché couvert par la garantie légale de qualité. L’une des 4 conditions essentielles pour être en présence d’un vice caché couvert par la garantie légale de qualité est que le vice doit être grave à un point tel qu’il empêche l’acheteur d’utiliser le bien conformément à l’usage auquel il le destinait. Dans ce webinaire, Me Lane traitera de la notion de gravité et de déficit d’usage requis par l’article 1726 C.c.Q. pour pouvoir conclure à l’existence d’un vice caché. Me Lane traitera d’exemples jurisprudentiels qui ont traité cette notion pour conclure ou non à l’existence d’un vice caché couvert par la garantie légale de qualité.
Me Lane traitera également des principes applicables à la diminution du prix de vente en matière de recours pour vices cachés. Me Lane abordera, jurisprudence récente à l’appui, la notion de dépréciation applicable en matière de recours pour vices cachés et la notion de vétusté.