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Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Forget, EYB 2016-264157 (C.Q., 1er avril 2016)Les poursuites que le directeur des poursuites criminelles et pénales a intentées contre un ex-policier sont abusivesREAD MORE »
Résumé de décision : Société de transport de Montréal c. Gauthier, EYB 2016-265248 (C.M., 29 mars 2016)La politique tarifaire de la Société de transport de Montréal qui ne permet pas à un usager du transport adapté d'acquitter son droit de passage par des titres unitaires portés sur une carte Opus n’est pas discriminatoireREAD MORE »