Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit criminel et pénal

Archives - 2016

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  Le retrait de la discrétion judiciaire de dispenser un contrevenant du paiement de la suramende compensatoire n’est pas inconstitutionnel

  Dec 22, 2016

  Résumé de décision : Boudreault c. La Reine, EYB 2016-273353 (C.A., 28 novembre 2016)
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  La façon dont l'accusé a utilisé ses cartes de crédit et ses marges de crédit constitue une fraude au sens de l'article 380 du Code criminel

  Dec 06, 2016

  Résumé de décision : R. c. Zankar, EYB 2016-272455 (C.Q., 3 octobre 2016)
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  Excès de vitesse constaté par un cinémomètre photographique fixe : une preuve inadmissible et illégale

  Dec 02, 2016

  Résumé de décision : Québec (Directeur des poursuites criminelles et pénales) c. Bove, EYB 2016-273381 (C.Q., 28 novembre 2016)
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  Richard Henry Bain : pas de libération avant 20 ans pour les crimes commis le soir de l’élection du 4 septembre 2012

  Nov 29, 2016

  Résumé de décision : R. v. Bain, EYB 2016-273225 (C.S., 18 novembre 2016)
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  Un policier qui a commis des voies de fait envers le chef présumé des « Rock Machine » est absous inconditionnellement

  Nov 02, 2016

  R. c. Landry, EYB 2016-270361 (C.Q., 7 septembre 2016)
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