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Côté c. R., C.Q., 25 septembre 2020.L’arrêt des procédures judiciaires entreprises contre Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté et leurs quatre coaccusés est ordonné.READ MORE »
Godbout c. Procureure générale du Québec , C.S., 24 septembre 2020.Les alinéas 163.1(1)c) et 163.1(6)b) du Code criminel sont déclarés inconstitutionnels. Cette déclaration d'inconstitutionnalité entraîne l'acquittement de l’auteur et de l’éditeur d'un roman d'horreur et de fiction qui étaient accusés de production de pornographie juvénile.READ MORE »
Résumé de décision : Varennes c. R. , C.S., 31 juillet 2020En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, l’accusé renonce à son droit à un procès avec jury. Le refus du ministère public de tenir le procès devant juge seul est déraisonnable et inéquitable.READ MORE »
Résumé de décision : Hogue c. Procureur général du Québec, C.A., 25 août 2020Bien que les fautes importantes commises par les policiers dans leur enquête aient mené à l'acquittement de la principale suspecte d'un meurtre, c'est cet acquittement qui a entraîné le préjudice subi par les proches du défunt et non les erreurs policières commises.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Gosselin, C.Q., 17 juillet 2020.Suicide d’un homme survenu dans un contexte de « porno-vengeance » : pour avoir envoyé à un tiers des photos intimes de l’homme avec qui elle a eu une courte relation presque exclusivement virtuelle, l’accusée est condamnée à dix mois de prison.READ MORE »