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Résumé de décision : R. c. Charrette, C.M., 17 mars 2021.Des voies de fait agrémentées de commentaires racistes sont plus graves que des voies de fait sans tels commentaires, mais moins graves que des voies de fait motivées par des préjugés racistes.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Morinville, C.Q., 26 mai 2021.Exploitation financière d’une personne âgée vivant avec la maladie d'Alzheimer : une femme qui s’est approprié frauduleusement tout l’argent de sa mère est condamnée à 24 mois d’emprisonnement.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. St-Pierre, C.Q., 14 avril 2021.Une femme qui a fraudé son employeur en dépit de son gain d’un million de dollars à la loterie est condamnée à une peine de deux ans de pénitencier.READ MORE »
Résumé de décision : Vera Camacho c. R., C.A., 29 avril 2021.Peines cumulatives en cas d’infractions sexuelles contre des enfants : l’alinéa 718.3(7)b) C.cr. est invalide et inconstitutionnel.READ MORE »
Par Me Alexandre BoisclairEnseignements et application en droit disciplinaire de l’arrêt JordanREAD MORE »