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Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Lorsque la garantie légale a été exclue et que l’acheteur poursuit son vendeur en invoquant le dol : une preuve très précise s’avère requiseREAD MORE »
Par Me Michaël Lévesque, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Dérogation au Code national du bâtiment : l’importance de démontrer un déficit d’usage de l’immeubleREAD MORE »
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Le défaut de suivre les recommandations et avertissements d’un expert avant la vente est fatal à une réclamation d’un acheteur pour vices cachésREAD MORE »
Par Me Alexandra Davanzo, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.La destruction d’un immeuble affecté d’un vice caché ne dispense pas l’acheteur de donner au vendeur l’avis de dénonciation prévu à l’article 1739 C.c.QREAD MORE »
Par Me Bryan-Éric Lane, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.La démolition n’est pas un usage au sens de la garantie légale de qualitéREAD MORE »