All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
En collaboration avec
Par Me Michaël Lévesque, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Même faite de bonne foi, une déclaration inexacte et des représentations fausses et erronées du vendeur peuvent rendre un vice apparent juridiquement cachéREAD MORE »
Par Florence Lane Bossé, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Même si un vendeur professionnel ne peut invoquer la tardiveté de la dénonciation, celui-ci peut toutefois invoquer l’absence de dénonciationREAD MORE »