All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Par Me Johara ObaïdLe patrimoine familial : les notions importantesREAD MORE »
Par Me Marie-Eve ZunigaCOVID-19 I Reprise de la computation des délais en matière de procédure civile et l’impact sur les délais de déchéance et de prescriptionREAD MORE »
Fédération autonome de l'enseignement c. Dubé, C.S.,30 septembre 2020.Le tribunal rejette au stade provisoire la demande en injonction par laquelle la Fédération autonome de l’enseignement cherchait à obtenir un mécanisme de dépistage accéléré et prioritaire de la COVID-19 pour ses membres.READ MORE »
Résumé de décision : Karounis c. Procureur général du Québec, C.S., 8 septembre 2020.Le tribunal rejette la demande d’ordonnance de sauvegarde présentée par des mères d’élèves visés par le plan de retour à l’école adopté le 10 août 2020 par le gouvernement du Québec, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.READ MORE »
Résumé de décision : Potvin c. Établissement de détention de Joliette , C.S., 3 août 2020Dans la mesure où la chambre criminelle de la Cour supérieure entend les demandes d’habeas corpus en droit carcéral depuis 1985 et puisque le droit carcéral et la vie en prison demeurent intimement liés à l’administration de la justice criminelle, il ne convient pas de transférer l’audition de ces demandes à la chambre civile de la Cour supérieure.READ MORE »