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Résumé de décision : R. c. Pétroles Global inc., EYB 2015-251118 (C.S., 17 avril 2015)Une amende d’un million de dollars est infligée à une compagnie pour son implication dans le cartel qui contrôlait les prix de vente de l'essence ordinaire dans les marchés de Sherbrooke, Magog et VictoriavillePlus >
Résumé de décision : R. c. Corbeil, EYB 2015-250507 (C.Q., 10 avril 2015)Un avocat qui a procédé lui-même à l'arrestation de la femme qui lui volait de la nourriture pour chats est reconnu coupable de voies de fait.Plus >
Résumé de décision : Montréal (Ville de) c. Lavoie-Daoust, EYB 2015-250521 (C.M., 16 mars 2015)Utiliser la fonction GPS d’un téléphone cellulaire que l’on a entre les mains lorsque l’on est au volant de son véhicule est illégalPlus >
Résumé de décision : Montréal (Ville de) c. Njanda, EYB 2015-250034 (C.M., 24 février 2015)Regarder l’heure sur son cellulaire lorsque l’on est immobilisé à un feu rouge est illégalPlus >
Résumé de décision : R. c. Eugène, EYB 2015-247819 (C.Q., 4 février 2015)Une ex-préposée aux bénéficiaires dans un CHSLD qui a maltraité des résidents est condamnée à une peine d’emprisonnement de 15 moisPlus >