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Résumé de décision : R. c. Tremblay, C.A., 13 janvier 2021.La possibilité d'utiliser un cellulaire ne constitue pas, en soi, une circonstance forçant les policiers à en permettre l'utilisation pour communiquer avec un avocat, mais est néanmoins une circonstance à considérer pour savoir si l'accès à un avocat a été donné dans un délai raisonnable.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Côté, C.Q., 25 novembre 2020.Le tribunal choisit de surseoir au prononcé de la peine dans le dossier de l’accusé qui a menacé le premier ministre du Québec et le directeur national de la santé publique.READ MORE »
Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Waongo, C.Q., 3 décembre 2020.Interdiction de rassemblements intérieurs en raison de la COVID-19 : les policiers ne sont pas tenus de donner un avertissement avant la délivrance du constat d'infraction.READ MORE »
Résumé de décision : Bissonnette c. R. , C.A., 26 novembre 2020.Tuerie de la Grande Mosquée de Québec : Alexandre Bissonnette pourra faire une demande de libération conditionnelle après 25 ans de prison.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. A.W., C.Q., 25 septembre 2020À peine deux mois après son arrivée au Canada, une femme victime de violence conjugale quitte son domicile familial avec ses deux jeunes enfants. Pour ses gestes et en dépit des conséquences indirectes en matière d’immigration, le mari violent est condamné à une peine totale de 20 mois d'emprisonnement.READ MORE »