All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou matchREAD MORE »
Résumé de decision : R. c. Arsenault. (C.Q., 22 juin 2021)L'accusé est déclaré coupable de harcèlement criminel et de communications harcelantes pour ses gestes à l'endroit d'une jeune femme qui tentait de devenir une influenceuse sur les réseaux sociaux.READ MORE »
Résumé de decision : R. c. Godbout. (C.Q., 26 avril 2021)Communications harcelantes : un homme est déclaré coupable pour une série de courriels qu’il a envoyés à une députée de Québec solidaire.READ MORE »
Résumé de decision : Jolicoeur c. R. (C.S., 22 avril 2021)Jeunes femmes hassidiques victimes de harcèlement criminel : le fait que les plaignantes appartiennent à la communauté hassidique a peut-être amplifié leur crainte, mais en aucun cas cela ne rend la crainte déraisonnable.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Charrette, C.M., 17 mars 2021.Des voies de fait agrémentées de commentaires racistes sont plus graves que des voies de fait sans tels commentaires, mais moins graves que des voies de fait motivées par des préjugés racistes.READ MORE »