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Résumé de décision : Mayco Financial Corporation c. Rosenberg, EYB 2015-254838 (C.A., 23 juillet 2015)La hausse du seuil monétaire de la Division des petites créances de la Cour du Québec s’applique uniquement aux demandes déposées (par opposition à signifiées) après le 1er janvier 2015READ MORE »
Résumé de décision : Berardini c. Bashaw, EYB 2015-252704 (C.S., 29 mai 2015)Les vendeurs d’un immeuble sont condamnés au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis de dévoiler que l’immeuble avait fait l’objet d’une perquisition pour culture de cannabisREAD MORE »
Par Me Shaun Finn, McCarthy TétraultDion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada, 2015 QCCA 333 : les limites jurisprudentielles de la présomption absolue de préjudiceREAD MORE »
Résumé de décision : St-Gabriel-Lalemant (Municipalité de) c. Caouette, EYB 2015-251816 (C.S., 28 avril 2015)Il est ordonné aux propriétaires d’un chenil de se départir de leurs chiens, le bruit et les odeurs dégagés par ces derniers constituant des nuisancesREAD MORE »
Résumé de décision: Pelletier c. Bisson, EYB 2015-251543 (C.Q., 10 avril 2015)Un greffier spécial soulève d’office la nullité de la clause d’une convention d’honoraires d’avocats prévoyant des intérêts de 24 % l’anREAD MORE »