All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Veuillez noter que le blogue EYB cessera sous peu ses activités. Vous pouvez toutefois continuer à consulter nos actualités sur notre page LinkedIn
Résumé de décision : Centre universitaire de santé McGill (Cusm--Hôpital général de Montréal) c. X, EYB 2017-284080 (C.S., 1er septembre 2017)La Cour passe outre au refus d’une Témoin de Jéhovah de 14 ans atteinte d’un cancer de ne pas recevoir de transfusion sanguine, limitant toutefois la durée de l’ordonnance à un moisREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Intrusion informatique massive chez la société EQUIFAX : déjà des suites judiciairesREAD MORE »
Par Me Alexandra Davanzo, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Une faillite ne libère pas un vendeur de mauvaise foi qui a intentionnellement induit en erreur son acheteurREAD MORE »
Résumé de décision : J.M. c. Hôpital Jean-Talon du centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) du Nord-de-l'Île-de-Montréal, EYB 2017-284073 (C.A., 1er septembre 2017)La Cour d’appel refuse le sursis d’exécution d’une ordonnance de garde en établissement en raison de la dangerosité du patient, mais fixe la date de l’audition de l’appel avant l’expiration de l’ordonnanceREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Publication du Règlement concernant les atteintes aux mesures de sécurité chez les entreprisesREAD MORE »