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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Projet de loi 997 : le Québec pourrait taxer et imposer le commerce électroniqueREAD MORE »
Par Marc LalondeCommentaire sur les principales modifications à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières dans le cadre de la Loi donnant suite principalement à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget du 17 mars 2016READ MORE »
Uber Canada inc. c. Québec (Agence du revenu), EYB 2016-269105 (C.A., 12 août 2016)La Cour d’appel du Québec refuse d’entendre la multinationale UberREAD MORE »
Résumé de décision : Uber Canada inc. c. Québec (Agence du revenu), EYB 2016-265574 (C.S., 11 mai 2016)Uber est déboutée : les choses saisies dans ses bureaux pourront être examinées par l’Agence du revenu du QuébecREAD MORE »
Par Me Lorraine Talbot, Talbot Kingsbury, AvocatsRestaurateurs : comment réduire les risques de sanctions du fisc ?READ MORE »