All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de décision : Agence du revenu du Québec c. 9389-1638 Québec inc., EYB 2024-540978, C.Q., 7 février 2024Dans le cadre de son jugement sur l'admissibilité d'un rapport d'infraction, le tribunal fait une mise en garde sur l'évolution rapide des technologies, dont l'intelligence artificielle, et la protection des données numériques gouvernementales. READ MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.Tout connecté, tout par abonnement : le bonheur du contrôle continu par les fabricantsREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.Le Canada tentera de mieux blinder ses entreprises de compétence fédérale, dont en télécommunications.READ MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.Organisations de toutes sortes, prenez : la Charte de la langue française v. 3.0 arrive !READ MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.Temps de sortir les poubelles : finalement un mécanisme pour s’attaquer facilement aux marques officielles bidonREAD MORE »