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Résumé de décision : Dancause c. Caron, EYB 2024-540176, C.Q., 8 janvier 2024.La clause d’un contrat de courtage exclusif exigeant une rétribution identique, que la vente soit conclue avec ou sans la participation des courtières, est abusive.READ MORE »
Résumé de decision : Gestion George Kyritsis inc. c. Balabanian, C.S., 15 janvier 2024.D’importantes indemnités sont accordées à des copropriétaires ayant été victimes d’une arnaque immobilière et d’un comportement hautement abusif de la part de celui qui assumait le rôle d’administrateur.READ MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.Annulation d’un enregistrement de marque de commerce obtenu de mauvaise foi : une première au CanadaREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. L’étiquette de la négociation et de la révision contractuelle, vous connaissez ?READ MORE »
Résumé de décision : Terzopoulos c. Sakaris, EYB 2019-314660 (C.S., 1er août 2019)N’ayant plus la jouissance des billets de saison des Canadiens de Montréal en raison d’une séparation houleuse, le demandeur s’est vu accorder des dommages moraux et le remboursement de la valeur de sa partie des billetsREAD MORE »