Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit des affaires

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  Anne-Marie Péladeau obtient gain de cause dans le litige concernant le rachat de ses actions, Les Placements Péladeau inc. devant lui verser la somme de 36 192 328 $ nonobstant appel.

  May 07, 2020

  Résumé de décision : Péladeau c. Placements Péladeau inc., C.S., 30 avril 2020
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  Vague de demandes de dépôt de marque chinoises à l’USPTO avant l’entrée en vigueur de nouvelles règles

  Aug 16, 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
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  La Cour supérieure dit non aux recherches sur le registre du REQ par nom d’individu

  Apr 09, 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
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  Étape historique en matière de marques de commerce: le Canada accède aux traités de Madrid et de Nice

  Mar 20, 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
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  La Cour d’appel déclare qu’une personne morale peut invoquer la Charte en rapport avec une peine cruelle ou inusitée

  Mar 06, 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
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