Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droit de l'assurance

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  La clause d’exclusion de garantie en cas de suicide invoquée par l’assureur est nulle et sans effet, puisqu’elle n’est pas clairement indiquée sous un titre approprié du contrat d’assurance litigieux. Simplement intitulée « Suicide », cette clause apparaît non pas sous le titre « Exclusions » du contrat, comme elle se devrait, mais sous le titre « Dispositions générales ».

  Mar 02, 2023

  Résumé de décision : Bolduc c. SSQ Assurance EYB 2023-511152, C.S., 3 février 2023.
  La clause d’exclusion de garantie en cas de suicide invoquée par l’assureur est nulle et sans effet, puisqu’elle n’est pas clairement indiquée sous un titre approprié du contrat d’assurance litigieux. Simplement intitulée « Suicide », cette clause apparaît non pas sous le titre « Exclusions » du contrat, comme elle se devrait, mais sous le titre « Dispositions générales ». READ MORE »

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  Petit guide relatif à la désignation de bénéficiaires en assurance-vie

  Jun 20, 2019

  Par M^e Isabelle Hudon, chargée d'enseignement à l'Université Laval et avocate-conseil chez Tremblay Bois Mignault Lemay
  Petit guide relatif à la désignation de bénéficiaires en assurance-vieREAD MORE »

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  La pratique, en assurance de dommage automobile, qui consiste à diminuer le taux horaire lorsque les réparations sont effectuées par l’assuré plutôt que par une entreprise de mécanique automobile n’a aucun fondement juridique et est même contraire au principe de réparation intégrale

  May 17, 2019

  Résumé de décision : Marechal c. Intact, compagnie d'assurances, EYB 2019-310352 (C.Q., 1^er mars 2019, rectifié le 26 mars 2019)
  La pratique, en assurance de dommage automobile, qui consiste à diminuer le taux horaire lorsque les réparations sont effectuées par l’assuré plutôt que par une entreprise de mécanique automobile n’a aucun fondement juridique et est même contraire au principe de réparation intégraleREAD MORE »

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  Une attestation d’assurance en format purement numérique peut-être pas valable après tout ?

  Apr 12, 2019

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Une attestation d’assurance en format purement numérique peut-être pas valable après tout ?READ MORE »

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  Un tribunal le confirme : une attestation d’assurance auto en format numérique s’avère valable

  Oct 29, 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
  Un tribunal le confirme : une attestation d’assurance auto en format numérique s’avère valableREAD MORE »