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Résumé de décision : M.L. c. P.LE., EYB 2024-551409, C.S., 22 juillet 2024.Des soeurs jumelles ayant subi des violences pendant l’enfance notamment en étant forcées par leurs parents à travailler de longues heures pour l’entreprise familiale, et ce, dès l’âge de huit ans, obtiennent 100 000 $ chacune pour leurs dommages non pécuniaires et 10 000 $ en dommages-intérêts punitifs. READ MORE »
Droit de la famille — 24188, EYB 2024-541282, C.S., 15 février 2024.Le tribunal empêche définitivement un agresseur de réclamer l’établissement d’un lien de filiation entre lui et l’enfant issu de l’agression sexuelle et le condamne à verser à la mère une somme forfaitaire de 155 483,42 $ comme contribution financière à titre d’aliments.READ MORE »
Résumé de décision : Droit de la famille — 22741, C.S., 28 avril 2022.Le comportement aliénant adopté par le père constitue une faute qui engage sa responsabilité civile. Il est condamné à verser la somme de 30 000 $ en dommages-intérêts à la mère.READ MORE »
Par Me Johara ObaïdL’ABC des pensions alimentaires : la pension alimentaire pour ex-époux et la pension alimentaire pour enfantsREAD MORE »
Résumé de décision : Protection de la jeunesse - 21749, EYB 2021-383024, C.Q., 2 mars 2021.En incendiant volontairement le domicile familial et en occasionnant ainsi d'importantes blessures à l’enfant, la mère a compromis la sécurité et le développement de celle-ci par la commission de sévices corporels au sens de l'art. 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse.READ MORE »