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Résumé de décision : Des Lauriers c. Marché CM Laurendeau inc., EYB 2023-530077, C.Q., 21 juillet 2023.Un homme s’étant fait interdire l’accès à une épicerie en raison de son refus de porter le couvre-visage est condamné à payer 22 494,68 $ pour avoir intenté une poursuite abusive contre le commerçant.READ MORE »
Résumé de décision : Fédération des travailleurs du Québec (FTQ-Construction) c. Procureur général du Québec, C.S., 6 décembre 2022La Cour supérieure déclare que la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives, adoptée le 30 mai 2017, est inconstitutionnelle, invalide et sans effet pour l’avenir. READ MORE »
Résumé de décision : Protection de la jeunesse — 225390, EYB 2022-492308, C.S., 29 septembre 2022Pénurie de main-d'oeuvre dans le réseau de la santé : le DPJ doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les contacts supervisés entre un enfant et sa famille ne soient pas annulés de façon récurrente.READ MORE »
Résumé de décision : Luamba c. Procureur général du Québec, EYB 2022-490241, C.S.,25 octobre 2022La règle de droit autorisant les policiers à intercepter des conducteurs sans motif, aux seules fins de « vérifications et contrôle », viole les droits garantis par les articles 7, 9 et 15 (1) de la Charte canadienne des droits et libertés sans pouvoir être justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique. La règle de common law et l’article 636 du Code de la sécurité routière, qui créent cette règle de droit, sont déclarés inopérants. Cette déclaration d’inopérabilité prendra effet dans six mois, sauf pour les dossiers judiciaires qui contestent cette règle de droit qui sont déjà en cours.READ MORE »
Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (J.R.) c. Moreau, T.D.P., 16 septembre 2022Pour avoir notamment, pendant près de deux ans, exploité financièrement et psychologiquement un homme âgé qui est en outre sourd et muet, analphabète, peu scolarisé, atteint de déficience cognitive et dépourvu d’entourage familial, les défendeurs sont condamnés à payer des dommages-intérêts compensatoires et punitifs totalisant plus de 55 000 $. READ MORE »