Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droits de la personne

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  Les policiers ont empiété sur le droit à la vie privée du défendeur en entrant dans son appartement sans son consentement. Ils ont cependant agi dans un contexte d'urgence sanitaire pour le moins exceptionnel. La preuve recueillie pourra être utilisée.

  Oct 08, 2021

  Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Vernhes, C.Q., 30 août 2021.
  Les policiers ont empiété sur le droit à la vie privée du défendeur en entrant dans son appartement sans son consentement. Ils ont cependant agi dans un contexte d'urgence sanitaire pour le moins exceptionnel. La preuve recueillie pourra être utilisée.READ MORE »

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  La société défenderesse et sa dirigeante devront payer des dommages-intérêts totalisant 9 000 $ à l’homme qu’elles ont humilié en lui refusant catégoriquement l’accès au bar qu’elles exploitent en raison de la couleur de sa peau.

  Sep 13, 2021

  Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Faublas) c. Entreprises Bruno Zanetti ltée (Déesses Bar Salon), EYB 2021-403508, T.D.P., 13 août 2021.
  La société défenderesse et sa dirigeante devront payer des dommages-intérêts totalisant 9 000 $ à l’homme qu’elles ont humilié en lui refusant catégoriquement l’accès au bar qu’elles exploitent en raison de la couleur de sa peau. READ MORE »

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  La vidéosurveillance en copropriété divise et le respect de la vie privée vus par la Commission d’accès à l’information du Québec : décision Lowney II

  Jul 14, 2021

  Pierre-Alexis Bombardier et Annie Madigan, DE GRANDPRÉ JOLICOEUR s.e.n.c.r.l.
  La vidéosurveillance en copropriété divise et le respect de la vie privée vus par la Commission d’accès à l’information du Québec : décision Lowney IIREAD MORE »

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  Est confirmé en appel le jugement du Tribunal des droits de la personne qui conclut que l’employeur a contrevenu aux articles 10, 19, 46 et 4 de la Charte des droits et libertés de la personne en versant à ses salariés étudiants un salaire inférieur à celui payé à ses salariés réguliers et occasionnels exécutant un travail équivalent.

  Jun 30, 2021

  Résumé de décision : Aluminerie de Bécancour inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres), C.A., 16 juin 2021.
  Est confirmé en appel le jugement du Tribunal des droits de la personne qui conclut que l’employeur a contrevenu aux articles 10, 19, 46 et 4 de la Charte des droits et libertés de la personne en versant à ses salariés étudiants un salaire inférieur à celui payé à ses salariés réguliers et occasionnels exécutant un travail équivalent.READ MORE »

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  Pour avoir envoyé un message texte à son neveu le traitant de cocu, la défenderesse devra payer à la conjointe de celui-ci des dommages-intérêts totalisant 19 000 $. Elle devra aussi lui payer 7 000 $ à titre de compensation financière pour les honoraires judiciaires, puisque ses moyens de défense étaient abusifs.

  Jun 21, 2021

  Résumé de décision : Hamed c. Saucier, C.Q., 18 mai 2021. EYB 2021-391823
  Pour avoir envoyé un message texte à son neveu le traitant de cocu, la défenderesse devra payer à la conjointe de celui-ci des dommages-intérêts totalisant 19 000 $. Elle devra aussi lui payer 7 000 $ à titre de compensation financière pour les honoraires judiciaires, puisque ses moyens de défense étaient abusifs.READ MORE »