Nouvelles récentes

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  De l’effectivité du droit à l’assistance par un avocat

  24 avril 2018

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
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  La Cour suprême confirme qu'un texto peut être considéré comme une communication privée protégée des fouilles abusives

  12 décembre 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
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  Une conductrice interceptée dans un barrage routier dont l’organisation peut être mise en doute a été détenue arbitrairement et a vu son droit à l’avocat être violé

  22 novembre 2017

  Résumé de décision : R. c. Pilon, EYB 2017-285573 (C.Q., 6 octobre 2017)
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  Clause d'élection de for de Facebook jugée inexécutoire par la Cour suprême, dans une affaire de vie privée

  2 août 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
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  Victimes de violence physique, psychologique et sexuelle de la part de leur père pendant leur jeunesse, deux sœurs se voient accorder, des années plus tard, une indemnité de plus de 1,7 M$, payable par la succession de celui-ci

  5 juillet 2017

  Résumé de décision : Succession de G.P., EYB 2017-281196 (C.S., 15 juin 2017)
  Victimes de violence physique, psychologique et sexuelle de la part de leur père pendant leur jeunesse, deux sœurs se voient accorder, des années plus tard, une indemnité de plus de 1,7 M$, payable par la succession de celui-ciPlus >