Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Droits de la personne

Recent Posts

• 

  La vidéosurveillance en copropriété divise et le respect de la vie privée vus par la Commission d’accès à l’information du Québec : décision Lowney II

  Jul 14, 2021

  Pierre-Alexis Bombardier et Annie Madigan, DE GRANDPRÉ JOLICOEUR s.e.n.c.r.l.
  La vidéosurveillance en copropriété divise et le respect de la vie privée vus par la Commission d’accès à l’information du Québec : décision Lowney IIREAD MORE »

• 

  Est confirmé en appel le jugement du Tribunal des droits de la personne qui conclut que l’employeur a contrevenu aux articles 10, 19, 46 et 4 de la Charte des droits et libertés de la personne en versant à ses salariés étudiants un salaire inférieur à celui payé à ses salariés réguliers et occasionnels exécutant un travail équivalent.

  Jun 30, 2021

  Résumé de décision : Aluminerie de Bécancour inc. c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Beaudry et autres), C.A., 16 juin 2021.
  Est confirmé en appel le jugement du Tribunal des droits de la personne qui conclut que l’employeur a contrevenu aux articles 10, 19, 46 et 4 de la Charte des droits et libertés de la personne en versant à ses salariés étudiants un salaire inférieur à celui payé à ses salariés réguliers et occasionnels exécutant un travail équivalent.READ MORE »

• 

  Pour avoir envoyé un message texte à son neveu le traitant de cocu, la défenderesse devra payer à la conjointe de celui-ci des dommages-intérêts totalisant 19 000 $. Elle devra aussi lui payer 7 000 $ à titre de compensation financière pour les honoraires judiciaires, puisque ses moyens de défense étaient abusifs.

  Jun 21, 2021

  Résumé de décision : Hamed c. Saucier, C.Q., 18 mai 2021. EYB 2021-391823
  Pour avoir envoyé un message texte à son neveu le traitant de cocu, la défenderesse devra payer à la conjointe de celui-ci des dommages-intérêts totalisant 19 000 $. Elle devra aussi lui payer 7 000 $ à titre de compensation financière pour les honoraires judiciaires, puisque ses moyens de défense étaient abusifs.READ MORE »

• 

  Le manque d’humanité dont le défendeur a fait preuve à l’égard de son neveu, alors qu’il le savait aux prises avec une difficulté profonde d’acceptation de son orientation sexuelle, témoigne de la facilité avec laquelle les gens se laissent aller à la méchanceté sans considération pour le mal qu’ils infligent ou, pire, avec la satisfaction d’avoir porté atteinte à une personne du seul fait de ce qu’elle est. De tels comportements doivent être dissuadés.

  Jun 09, 2021

  Résumé de décision : Ayotte c. Tremblay, T.D.P., 19 avril 2021, EYB 2021-384578
  Le manque d’humanité dont le défendeur a fait preuve à l’égard de son neveu, alors qu’il le savait aux prises avec une difficulté profonde d’acceptation de son orientation sexuelle, témoigne de la facilité avec laquelle les gens se laissent aller à la méchanceté sans considération pour le mal qu’ils infligent ou, pire, avec la satisfaction d’avoir porté atteinte à une personne du seul fait de ce qu’elle est. De tels comportements doivent être dissuadés. READ MORE »

• 

  Peines cumulatives en cas d’infractions sexuelles contre des enfants : l’alinéa 718.3(7)b) C.cr. est invalide et inconstitutionnel.

  May 13, 2021

  Résumé de décision : Vera Camacho c. R., C.A., 29 avril 2021.
  Peines cumulatives en cas d’infractions sexuelles contre des enfants : l’alinéa 718.3(7)b) C.cr. est invalide et inconstitutionnel.READ MORE »