All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de décision : Boulachanis c. Thibodeau, C.S., 10 février 2020La décision des autorités carcérales de maintenir une femme transgenre dans un centre carcéral pour hommes est raisonnable.READ MORE »
Résumé de décision : Racicot c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 1322, EYB 2020-352233La demande visant à faire déclarer nuls certains décrets et arrêtés ministériels pris en raison de la pandémie ne constitue pas un habeas corpus. La nature véritable de cette procédure, telle que libellée, relève du pourvoi en contrôle judiciaire.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. MénardLa fouille à nu d'un détenu dans un centre de détention est jugée abusive et les stupéfiants saisis lors de cette fouille sont exclus de la preuveREAD MORE »
Résumé de décision : Avocats et notaires de l'État québécois c. Procureure générale du Québec, EYB 2019-316718, C.S., 18 septembre 2019La Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques qui, notamment, interdit aux avocats et aux notaires de l’État québécois d’exercer leur droit de grève et leur ordonne de retourner au travail, est déclarée inconstitutionnelleREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPC'est confirmé: le régime de transfert transfrontalier de données demeurera finalement inchangéREAD MORE »