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Résumé de décision : Landry c. Bernard, C.Q., 8 mai 2024.Un chef de bande autochtone est condamné à payer 27 500 $ à la registraire de Bande, pour avoir publié sur Facebook des propos diffamatoires à son endroit.READ MORE »
Résumé de décision : V. R. c. M. G., EYB 2025-567513, C.Q., 24 mars 2025.Devoir de divulgation en matière de santé sexuelle : 40 000 $ accordés à une femme contaminée par le virus de l'herpès génitalREAD MORE »
Résumé de décision : Carrier c. Duguay, EYB 2025-567236, C.S., 8 avril 2025.Diffamation sur TikTok : condamnation au paiement d'une somme de 80 000 $ pour la tenue de propos vulgaires et mensongers.READ MORE »
Résumé de décision : Gueye c. Ville de Longueuil, EYB 2025-568162, C.S., 22 avril 2025.Action collective pour profilage racial systémique et interceptions routières sans motif : le recours contre huit Villes et contre la Sûreté du Québec est autorisé. READ MORE »
Résumé de décision : V.M. c. Directeur de l'État civil, EYB- 568288, C.S., 25 avril 2025.La limite implicite de deux parents en droit québécois de la filiation est jugée inconstitutionnelle puisqu'elle porte atteinte au droit à l'égalité en étant discriminatoire envers les familles pluriparentales en raison de leur statut familial, soit l'appartenance à un modèle familial particulier, un motif reconnu pour la première fois comme analogue à ceux énumérés dans la Charte canadienne. Une intervention législative est ainsi nécessaire dans un délai de 12 mois.READ MORE »