All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de décision : Pivin-Tanguay c. Ferme avicole Marie-Pierre inc. (C.S., 4 octobre 2021)La nouvelle propriétaire d’une résidence devra rétablir l’approvisionnement en eau de celle-ci, au bénéfice de la locataire et de sa famille, peu importe ce qui lui en coûtera. En effet, il appert que c’est dans une ultime tentative de se débarrasser de la locataire que le raccordement au puits a été démantelé. Le fait que le puits se trouve sur le lot voisin n’a aucune incidence dans les circonstances, les dirigeants des sociétés propriétaires des deux lots étant les mêmes.READ MORE »
Par MeBryan-Éric LaneUne CRA, et pourquoi pas ?READ MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Les défis juridiques liés à l'hébergement collaboratif perdurent au QuébecREAD MORE »
Par Me Ian Lacombe, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Une agence immobilière peut-elle céder sa créance pour une rétribution qui lui est due en faveur de son courtier immobilier afin qu'il puisse lui-même la réclamer ?READ MORE »
Par Me Marie-Eve Poirier, notaireLa garantie légale… ou pas ?READ MORE »