All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de décision : R. c. Cadotte, EYB 2019-311931 (C.S., 28 mai 2019)Pour avoir causé la mort de sa conjointe atteinte d'Alzheimer, l’accusé est condamné à deux ans moins un jour de prisonREAD MORE »
Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droitLe vrai-faux plaidoyer de culpabilitéREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPOn confirme que la prise de notes, par un automobiliste, sur son cellulaire (même pour quelques secondes, à un feu de circulation) implique de faire usage de l’appareil, aux fins de la prohibition du CSRREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPLa Cour d’appel ontarienne conclut au voyeurisme dans un cas d’échange vidéo consensuel par Skype : gare à ces fonctions d’enregistrement ou de capture d’écranREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Carrières, EYB 2019-308188 (C.Q., 14 janvier 2019)L’accusé se voit infliger une peine de pénitencier de quatre ans pour avoir causé un accident mortel en textant au volantREAD MORE »