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Résumé de décision : R. c. Petiquay, C.Q., 24 septembre 2021Voies de fait commises lors d'une partie de hockey de la Ligue de hockey senior AAA du Québec : la Cour conclut qu’il est temps de dénoncer les bagarres au hockey et invite les ligues de hockey à agir en ce sens.READ MORE »
Résumé de décision : Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Vernhes, C.Q., 30 août 2021.Les policiers ont empiété sur le droit à la vie privée du défendeur en entrant dans son appartement sans son consentement. Ils ont cependant agi dans un contexte d'urgence sanitaire pour le moins exceptionnel. La preuve recueillie pourra être utilisée.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Martel, C.Q., 16 août 2021Un homme très réfractaire au port du masque qui a tenu des propos troublants à une préposée du programme d'aide aux employés offert par son employeur est reconnu coupable de menaces.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Bissonnette, C.S., 13 septembre 2021Procès devant jury : un juré n’a pas besoin d’être adéquatement vacciné contre la COVID-19.READ MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou matchREAD MORE »