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Résumé de décision : Varennes c. R. , C.S., 31 juillet 2020En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, l’accusé renonce à son droit à un procès avec jury. Le refus du ministère public de tenir le procès devant juge seul est déraisonnable et inéquitable.READ MORE »
Résumé de décision : Hogue c. Procureur général du Québec, C.A., 25 août 2020Bien que les fautes importantes commises par les policiers dans leur enquête aient mené à l'acquittement de la principale suspecte d'un meurtre, c'est cet acquittement qui a entraîné le préjudice subi par les proches du défunt et non les erreurs policières commises.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Gosselin, C.Q., 17 juillet 2020.Suicide d’un homme survenu dans un contexte de « porno-vengeance » : pour avoir envoyé à un tiers des photos intimes de l’homme avec qui elle a eu une courte relation presque exclusivement virtuelle, l’accusée est condamnée à dix mois de prison.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Hotte, C.S., 13 juillet 2020.Le devoir d'assistance du juge qui préside le procès d'un accusé non représenté n'est jamais minimal, même lorsqu'un avocat est désigné en vertu de l'article 486.3 C.cr. pour procéder au contre-interrogatoire de la plaignante. L'avocat ainsi désigné ne peut être considéré comme l'avocat de l'accusé au sens large du terme.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Boucher, C.Q., 29 juin 2020Les conditions de détention provisoire particulièrement difficiles pendant la crise sanitaire due à la COVID-19 ne peuvent justifier l'octroi d'un crédit qui irait au-delà du maximum statutaire prévu au paragraphe 719(3.1) du Code criminel ni une réduction de la peine selon l'application des principes et objectifs de détermination de la peine.READ MORE »