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Résumé de décision : Gueye c. Ville de Longueuil, EYB 2025-568162, C.S., 22 avril 2025.Action collective pour profilage racial systémique et interceptions routières sans motif : le recours contre huit Villes et contre la Sûreté du Québec est autorisé. READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Desormeau, EYB 2025-563818, C.Q., 18 février 2025Décès d'un patient au bloc opératoire de l'hôpital de la Cité-de-la-Santé de Laval : les gestes posés par l'anesthésiste de garde ne visaient qu'à assurer le confort du patient et à l'accompagner vers la mort, en plein respect de sa dignité et des volontés qu'il avait clairement exprimées.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Banville, EYB 2024-560595, C.Q., 20 décembre 2024Conditions standardisées de mise en liberté provisoire dans plusieurs dossiers de violence conjugale : il n'est pas toujours nécessaire d'interdire au prévenu de mentionner la plaignante et les accusations dans les médias sociaux. Il n'y a aucune base rationnelle justifiant la compromission systématique du droit du prévenu de clamer publiquement son innocence.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Moderie, EYB 2025-561839, C.Q., 22 janvier 2025Pour avoir agressé sexuellement une dizaine de femmes après les avoir droguées, l'accusé est condamné à 25 ans de pénitencier.READ MORE »
Résumé de décision : R. c. Pichette, EYB 2025-561033, C.Q., 13 janvier 2025Qualification, désignation et maintien des compétences du technicien qualifié en éthylomètre (TQE) : faute d'avoir maintenu ses compétences à jour, le policier qui a procédé à l'analyse des échantillons d'haleine de l'accusé n'était plus un TQE.READ MORE »