Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPLa Cour fédérale confirme que l'offre de services accessoires par le Web peut équivaloir à rendre de véritables services au Canada, pour les fins du droit des marques de commercePlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPLes tribunaux continuent de tergiverser à savoir si une API s’avère protégée par les droits d’auteurPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPLa Cour d'appel fédérale confirme le bien-fondé d’une injonction interlocutoire pour forcer la fermeture d’une plateforme offrant des extensions du lecteur multimédia KODIPlus >
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPAffaire Wenger et drapeau suisse sur des bagages : croix de bois, croix de fer, si je fais de fausses représentations, je vais en enfer (ou du moins en Cour fédérale d’appel)Plus >
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPLa Cour supérieure confirme que le cybersquattage peut être une faute en vertu du Code civil du QuébecPlus >