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Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPNouvelles règles d’enregistrement de marques de commerce au Canada dès le 17 juin 2019, notamment quant aux frais gouvernementauxREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPOn propose de nouveaux amendements à la Loi sur les marques de commerce, cette fois pour nous conformer à l’ACEUM, en matière d’importation de produitsREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPAffaire LUSH en appel : la Cour d’appel fédérale recorrige le tir en matière d’usage de marque de commerceREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPRecours pour déclaration mensongère ou trompeuse : oui, un recours s’avère possible en vertu de la Loi sur les marques, pourvu qu’on soit en présence d’un véritable concurrentREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLPLa Cour Fédérale confirme que la republication d’avis de décès en ligne constitue bien de la contrefaçonREAD MORE »