All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Résumé de décision : Charest c. Procureur général du Québec EYB 2023-520049, C.S., 4 avril 2023.Le gouvernement du Québec devra payer des dommages-intérêts compensatoires et punitifs totalisant 385 000 $ à Jean Charest, en application de l’article 167 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.READ MORE »
Par Anne Tchiniaev, LL.L Alerte Covid et la protection des renseignements personnelsREAD MORE »
Par Nicolas Rioux, finissant au baccalauréat en droit de l'Université d'OttawaComment concilier le droit d'accès à l'information des demandeurs d'accès avec les requêtes formulées par les organismes publics provinciaux dans le but de ne pas tenir compte des demandes manifestement abusives ?READ MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le REQ ne peut rien quant au repiquage de ses données, ni quant à l'offre de fonctions avancées de rechercheREAD MORE »
Par Antoine Guilmain, LL. D., avocat et Eliane Ellbogen, étudiante, FaskenCybersécurité des petites et moyennes entreprises : le Centre canadien pour la cybersécurité présente ses contrôles de baseREAD MORE »