Blogue juridique Éditions Yvon Blais
Procédure civile

Archives - February 2018

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  Le déménagement hors du Québec de l’enfant et du parent gardien autorisé par la Cour supérieure fait perdre à cette dernière compétence sur les ordonnances modificatives de droit d’accès

  Feb 28, 2018

  Résumé de décision : Droit de la famille – 18126, EYB 2018-289683 (C.A., 26 janvier 2018)
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