Le défendeur s'est vu remettre un avis d'inspection mécanique de son véhicule. Le défendeur reconnaît qu'il n'a pas soumis son véhicule à la vérification mécanique exigée dans le délai imparti (48 heures). Il invoque cependant une défense recoupant les défenses de diligence raisonnable et d'impossibilité d'agir.
La personne qui reçoit un avis d'inspection mécanique doit soit faire inspecter son véhicule, soit le mettre au rancart dans le délai imparti. Dans la présente affaire, le défendeur, qui connaît l'état d'usure de son véhicule, se rend au bureau de la SAAQ le plus près de chez lui, dans le délai imparti, afin de procéder à la mise au rancart de son véhicule. L'on est cependant au beau milieu de ce qui est connu sous le vocable du fiasco de SAAQclic, lequel est de connaissance judiciaire, et l'on refuse de procéder à sa demande. Le défendeur a fait ce qu'il pouvait et il ne doit pas payer les frais des ratés du système. Il a été dans l'impossibilité légale d'agir. La SAAQ l'a empêché de répondre aux impératifs de la loi.
On ne peut souscrire à la prétention de la poursuivante selon laquelle le défendeur aurait dû contacter la SAAQ au numéro de téléphone se trouvant au dos de l'avis d'inspection mécanique. On lit clairement sur le dos de l'avis que le numéro de téléphone sert à obtenir l'adresse du bureau de la SAAQ le plus près. Or, le défendeur savait où aller et il y est allé. Il n'avait pas à faire le tour de la province pour trouver un bureau qui accepterait peut-être de mettre son véhicule au rancart.
Par ailleurs, l'avis d'inspection mécanique indique clairement qu'à l’expiration du délai, nul ne peut remettre un véhicule en circulation à moins que la preuve ne soit faite que ce dernier a été soumis à une vérification mécanique. Or, c'est précisément ce que le défendeur a fait en cessant complètement d'utiliser son véhicule. Voilà une autre preuve qu'il a agi avec diligence.
Le défendeur est acquitté de l'infraction reprochée.