On reproche à la défenderesse d'avoir fait usage d'un téléphone cellulaire alors qu'elle conduisait un véhicule routier. Celle-ci admet qu'alors qu'elle était immobilisée à un feu rouge, elle en a profité pour brancher son téléphone cellulaire, par ailleurs éteint, au réseau électrique de son véhicule dans le but d'en recharger la batterie. Elle soutient, cependant, qu'une telle manipulation ne constitue pas un « usage » de son téléphone cellulaire.
L'article 443.1 C.s.r. interdit à tout conducteur d'un véhicule routier de « faire usage » d'un téléphone cellulaire ou d'un écran d'affichage, sauf dans les circonstances et dans le respect des conditions particulières qui y sont énoncées. Le législateur n'ayant pas précisé ce qu'il entendait par la locution « faire usage » d'un téléphone cellulaire ou d'un écran d'affichage, il faut s'en remettre aux principes généraux d'interprétation, au sens usuel de l'expression. Il ressort des définitions du mot « usage » et de la locution « faire usage de » (dictionnaire Petit Robert) que « faire usage » d'un téléphone cellulaire ou d'un écran d'affichage signifie s'en servir, l'utiliser. Or, le fait de brancher un téléphone cellulaire éteint au réseau électrique d'un véhicule afin d'en recharger la batterie constitue un usage de l'appareil.
La défenderesse est déclarée coupable de l'infraction reprochée.