L’humoriste Mike Ward est condamné à payer 42 000 $ pour avoir tenu des propos discriminatoires à l’endroit de Jérémy Gabriel et sa mère

July 21, 2016

Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Ward, EYB 2016-268161 (T.D.P., 20 juillet 2016)

L’humoriste Mike Ward est condamné à payer 42 000 $ pour avoir tenu des propos discriminatoires à l’endroit de Jérémy Gabriel et sa mère

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La preuve de certains indicateurs de profilage racial n’exclut pas l’examen du contexte dans lequel s’inscrit la mesure contestée. Or, ici, le contexte n’a rien à voir avec le profilage racial ; la demanderesse a elle-même provoqué l’interception policière dont elle se plaint en adoptant un comportement erratique et en résistant à cette interception, puis à son arrestation subséquente pour entrave au travail des policiers. >
Le refus des défendeurs d’engager la plaignante comme serveuse est clairement fondé sur un motif de discrimination interdit, à savoir l’identité de genre, et n’a pas été justifié par une preuve que son embauche constituerait une contrainte excessive. >
Même si le fils de la victime n’avait aucune intention malveillante et qu’il s’est assuré à deux reprises, avant d’accepter son chèque, qu’elle souhaitait réellement lui donner une somme de 70 000 $, avoir accepté cette donation constitue dans les circonstances de l’espèce une exploitation d’une personne âgée au sens de l’art. 48 de la Charte des droits et libertés de la personne. La somme reçue devra être remboursée. >

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