Trois compagnies de théâtre, Le Trident, La Bordée et Premier Acte, ont reçu chacune un constat d'infraction pour avoir toléré que des comédiens fument une cigarette de tabac sur scène durant une représentation théâtrale. Elles reconnaissent les faits. Elles souhaitent cependant faire déclarer invalides les art. 1, 2 et 11 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme (la Loi) et l'art. 1 du Règlement d'application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme. Elles prétendent que les constats d'infractions représentent une violation de leur liberté d'expression artistique protégée par les chartes canadienne et québécoise. À leur avis, elles ont le droit de permettre que soient librement exprimés, dans le cadre d'une représentation théâtrale, les gestes ou actes expressifs qui incluent le fait pour un acteur de fumer afin de respecter le texte ou l'expression créative des auteurs ou des metteurs en scène. Le fait pour un acteur de fumer du tabac (ou toute substance assimilée) est une expression protégée. La scène d'un théâtre doit être considérée comme un lieu des plus appropriés où peut s'exprimer la liberté artistique.
Le litige porte sur la représentation de l'acte de fumer dans une expression artistique sur scène, et non sur la légitimité de l'action de jouer une personne qui fume. Il n'y a en soi aucune atteinte à la liberté d'expression artistique.
La Loi interdit de fumer dans tous les lieux fermés, notamment ceux où se déroulent des activités artistiques. Et l'exploitant d'un lieu ne doit pas tolérer qu'une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire. Cela a pour but de protéger le public de la fumée de tabac (ou de toute substance assimilée). La Loi n'empêche pas un comédien de simuler le geste de fumer sur scène. La Loi permet à un comédien de jouer une personne qui fume en utilisant divers accessoires, artifices ou effets spéciaux, ce qui constitue du contenu expressif qui n'est pas interdit. La preuve démontre que certains metteurs en scène ont d'ailleurs choisi d'utiliser de fausses cigarettes. Le fait de fumer du tabac lors d'une représentation théâtrale ne constitue pas du contenu expressif, car aucun message n'est véhiculé. Puisque l'activité en cause n'a aucun contenu expressif, c'est-à-dire qu'elle ne vise pas à transmettre un message ou une signification, elle n'entre pas dans le champ d'application de la protection offerte par la Charte canadienne ni dans le champ d'application de la protection offerte par la Charte québécoise.