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Résumé de décision : Turpin c. Lacasse, EYB 2024-542993, C.S., 12 mars 2024.Le tribunal évalue les pertes pécuniaires et non pécuniaires subies par un ambulancier et pompier volontaire incapable d’occuper ces emplois depuis qu’il s’est blessé sur la propriété de la défenderesse, dans le cadre d’une intervention.READ MORE »
Résumé de décision : Dancause c. Caron, EYB 2024-540176, C.Q., 8 janvier 2024.La clause d’un contrat de courtage exclusif exigeant une rétribution identique, que la vente soit conclue avec ou sans la participation des courtières, est abusive.READ MORE »
Résumé de décision : Procureur général du Québec c. Centre de lutte contre l'oppression des genres, EYB 2024-543595, C.A., 21 mars 2024L’obligation pour les personnes mineures de 14 ans et plus, transgenres ou non binaires, de fournir une lettre d’un professionnel déclarant que le changement de la mention de leur sexe sur leur acte de naissance est approprié porte atteinte à leur droit à la dignité, mais cette atteinte s’avère justifiée.READ MORE »