Archives - 2016

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  Une juge de la Cour d’appel interprète l’article 833 n.C.p.c., en plus d’interpréter en obiter les articles 30, 34 et 529 n.C.p.c.

  Mar 21, 2016

  Résumé de décision : Tcheng c. Coopérative d'habitation Chung Hua, EYB 2016-263371 (C.A., 15 mars 2016)
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  C’est confirmé : les franchisés DUNKIN DONUTS l'emportent au final

  Mar 17, 2016

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Préparation du règlement fédéral quant à la divulgation d’incidents de sécurité

  Mar 15, 2016

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  L’ancien Code de procédure civile doit être appliqué lorsqu’il s’agit de taxer un mémoire de frais d’un jugement rendu avant l’entrée en vigueur du nouveau Code

  Mar 14, 2016

  Résumé de décision : Gestion D. Laberge inc. c. 9170-1011 Québec inc., EYB 2016-262310 (C.S., 15 février 2016)
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  Fortin c. Mazda Canada inc. : un vice de conception peut-il donner lieu à une surcompensation ?

  Mar 07, 2016

  Par M^e Shaun Finn, BCF, Avocats d’affaires
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