Archives - 2017

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  Épilogue dans l’affaire Millette c. 7218273 Canada Inc. : la Cour d’appel rejette le pourvoi pour erreur manifeste et déterminante

  Dec 12, 2017

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
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  Les routes divergentes du Canada et des États-Unis quant au principe de la neutralité du Net

  Dec 04, 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Holmested & Associés s.e.n.c.r.l./LLP
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  L’ISQ publie les premiers résultats de son étude de l’adoption de la technologie (incluant Internet) par les entreprises québécoises

  Nov 30, 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Un tribunal américain confirme que Google n’a pas à se plier à l’ordonnance canadienne rendue dans l’affaire Equustek

  Nov 29, 2017

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  L’hypothèque immobilière et le contrat établis à l’issue d’une partie de « Roche, papier, ciseaux » pour garantir une dette de jeu de plus d’un demi-million de dollars sont annulés

  Nov 28, 2017

  Résumé de décision : Hooper c. Primeau, EYB 2017-286438 (C.S., 1^er novembre 2017)
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