Archives - March 2016

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  L’ancien Code de procédure civile doit être appliqué lorsqu’il s’agit de taxer un mémoire de frais d’un jugement rendu avant l’entrée en vigueur du nouveau Code

  Mar 14, 2016

  Résumé de décision : Gestion D. Laberge inc. c. 9170-1011 Québec inc., EYB 2016-262310 (C.S., 15 février 2016)
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  Fortin c. Mazda Canada inc. : un vice de conception peut-il donner lieu à une surcompensation ?

  Mar 07, 2016

  Par M^e Shaun Finn, BCF, Avocats d’affaires
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