Archives - July 2015

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  Une agente des services correctionnels qui savait qu’un détenu se faisait agresser et qui n’a rien fait pour le protéger est reconnue coupable de négligence criminelle causant des lésions corporelles

  Jul 13, 2015

  Résumé de décision : R. c. Fouquet, EYB 2015-252839 (C.Q., 12 mai 2015)
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  Classification selon l’Arrangement de Nice dès cet automne au Canada

  Jul 09, 2015

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Cachez ce vice que je ne saurais voir : les surprises du déménagement

  Jul 08, 2015

  Par M^e Lorraine Talbot, Talbot Kingsbury Avocats
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  La légataire ayant acheté la résidence de la testatrice du vivant de cette dernière a néanmoins droit à la valeur de cette résidence, qui lui a été léguée par testament

  Jul 07, 2015

  Résumé de décision : Grenier c. Grenier, EYB 2015-253135 (C.Q., 8 mai 2015)
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  Porter Airlines doit payer 150 000 $ pour défaut de se conformer à la législation en matière de pourriels

  Jul 06, 2015

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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