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Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Après le Québec, l’Alberta et la Colombie-Britannique, au tour de l’Ontario d’envisager de se munir d’une loi en matière de renseignements personnels dans le secteur privéREAD MORE »
Résumé de décision : Sports Experts 2000 inc. c. Riocan Holdings (Québec) inc., EYB 2018-291951 (C.S., 6 mars 2018)La locatrice qui a violé la clause d'exclusivité d'un bail en permettant qu'une entreprise concurrente à celle de ses locataires s'installe dans le même centre commercial est condamnée à verser à ces dernières une indemnité de plus de 3 M$READ MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Déclaration obligatoire d’intrusion informatique chez les entreprises : dès le 1er novembre 2018READ MORE »
Résumé de décision : Côté c. R., EYB 2018-292183 (C.S., 22 mars 2018)Procès Côté-Normandeau : la journaliste Marie-Maude Denis devra révéler ses sourcesREAD MORE »
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