All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Veuillez noter que le blogue EYB cessera sous peu ses activités. Vous pouvez toutefois continuer à consulter nos actualités sur notre page LinkedIn
Résumé de décision : Montréal (Ville de) c. Centre islamique Badr, EYB 2017-274846 (C.S., 12 janvier 2017)Un règlement de zonage qui brime la liberté de religion des membres d’un centre islamique est déclaré inopposable à ce dernierREAD MORE »
Résumé de décision : Adoption -- 173, EYB 2017-275330 (C.A., 24 janvier 2017)La Cour d’appel se prononce sur la notion d’abandon dans le contexte où le parent d’un enfant visé par une demande de déclaration d’admissibilité à l’adoption fait l’objet d’une interdiction de contactsREAD MORE »
Résumé de décision : Larochelle c. Paquet, EYB 2017-275428 (C.A., 24 janvier 2017)La Cour d’appel se prononce sur la notion d’indignitéREAD MORE »
Par Me Sabrina Saint-Louis, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.Demande en irrecevabilité accueillie : l'importance d'alléguer un déficit d'usage, même dans un recours en garantieREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Le droit de mieux en mieux équipé pour composer avec la publication (non autorisée) d'images intimesREAD MORE »