Archives - 2018

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  La garantie de délivrance : une avenue intéressante

  Jan 15, 2018

  Par Mélanie Archambault, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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  Affaire R. c. Goulet : rejet de la requête en arrêt des procédures pour délais déraisonnables

  Jan 11, 2018

  Par Mazen Raad, docteur en droit privé, professeur de droit
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  Affaire Wenger et drapeau suisse sur des bagages : croix de bois, croix de fer, si je fais de fausses représentations, je vais en enfer (ou du moins en Cour fédérale d’appel)

  Jan 10, 2018

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Retour sur la notion d’acheteur prudent et diligent

  Jan 09, 2018

  Par Florence Lane Bossé, LANE, avocats et conseillers d’affaires inc.
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