Archives - 2015

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  L’article 500.1 du Code de la sécurité routière est déclaré invalide : il porte atteinte aux libertés d’expression et de réunion pacifique qui sont protégées par les Chartes québécoise et canadienne

  Nov 23, 2015

  Résumé de décision : Garbeau c. Montréal (Ville de), EYB 2015-258584 (C.S., 12 novembre 2015)
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  La collaboration serait-elle la solution ?

  Nov 18, 2015

  Par Mathieu Garon, B.A., M.B.A., consultant en efficacité organisationnelle, Alia Conseil, en collaboration avec Hugo Privé, CMA, CPA, associé, directeur général, Alia Conseil
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  La Cour du Québec refuse d’octroyer à un commerçant l’autorisation de reprendre un véhicule ayant fait l’objet d’une vente à tempérament

  Nov 16, 2015

  Résumé de décision : Avantage concessionnaire Scotia inc. c. Larochelle, EYB 2015-258095 (C.Q., 9 octobre 2015)
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  Le montant des honoraires d’un avocat est, prima facie, protégé par le secret professionnel

  Nov 12, 2015

  Résumé de décision : Commission scolaire des Patriotes c. Quenneville, EYB 2015-257325 (C.S., 6 octobre 2015)
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  Astroturfing de Bell : Fausses évaluations de produits – Fausse publicité

  Nov 11, 2015

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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