Archives - 2022

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  Le Canada tentera de mieux blinder ses entreprises de compétence fédérale, dont en télécommunications.

  Jul 07, 2022

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Annulation d’un enregistrement de marque de commerce obtenu de mauvaise foi : une première au Canada

  Jul 06, 2022

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Le Canada met à jour sa Loi sur la concurrence

  Jul 05, 2022

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Tentative avortée d’action collective quant à Google Photos au Québec, faute de cause défendable.

  Jun 30, 2022

  Par M^e Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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  Organisations de toutes sortes, prenez : la Charte de la langue française v. 3.0 arrive !

  Jun 29, 2022

  Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc.
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