Archives - February 2015

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  Le tribunal, lorsqu’il est saisi d’une demande d’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude ayant été instrumenté devant un notaire, doit tenir pour acquis que le mandant était apte au moment de la confection du mandat

  Feb 25, 2015

  Résumé de décision : Ma.T. (Re), EYB 2015-247677 (C.S., 30 janvier 2015)
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  Une avocate est condamnée à payer les honoraires extrajudiciaires facturés par l’avocat de la partie adverse pour une journée d’audience perdue en raison de l’absence de l’avocate, aux prises avec un conflit d’horaires

  Feb 19, 2015

  Résumé de décision : Riolo Vaccaro c. Duret, EYB 2015-247740 (C.A., 5 février 2015)
  Une avocate est condamnée à payer les honoraires extrajudiciaires facturés par l’avocat de la partie adverse pour une journée d’audience perdue en raison de l’absence de l’avocate, aux prises avec un conflit d’horairesREAD MORE »

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  Dans le cadre d’un dossier en matière familiale, la Cour supérieure analyse une loi des Émirats Arabes Unis et conclut que celle-ci est incompatible avec l’ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationales

  Feb 13, 2015

  Résumé de décision : H. (M.) c. S. (HO.), sub num. Droit de la famille – 1535, EYB 2015-247012 (C.S., 16 janvier 2015)
  Dans le cadre d’un dossier en matière familiale, la Cour supérieure analyse une loi des Émirats Arabes Unis et conclut que celle-ci est incompatible avec l’ordre public tel qu'il est entendu dans les relations internationalesREAD MORE »

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  Un lot à bois ayant servi à l’usage de la famille et sur lequel aucune bâtisse n’est construite est reconnu comme un bien inclus dans le patrimoine familial

  Feb 11, 2015

  Résumé de décision : T. (J.) c. G. (G.), sub nom. Droit de la famille – 142950, EYB 2014-245014 (C.S., 24 novembre 2014)
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  La Cour ordonne l’arrêt des procédures contre un homme qui n’a pas été jugé plus de quatre ans et demi après avoir conduit avec une alcoolémie supérieure à la limite permise

  Feb 04, 2015

  Résumé de décision : R. c. Croizer, EYB 2014-246241 (C.Q., jugement rendu séance tenante le 11 décembre 2014 et motifs écrits publiés le 18 décembre 2014)
  La Cour ordonne l’arrêt des procédures contre un homme qui n’a pas été jugé plus de quatre ans et demi après avoir conduit avec une alcoolémie supérieure à la limite permiseREAD MORE »