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Résumé de décision : R.L. c. P.D.-L., EYB 2019-311505 (C.Q., 25 avril 2019)Une jeune femme âgée de 22 ans infectée d’une maladie transmise sexuellement a droit au paiement d’une indemnité de 27 708 $ de son ex-partenaireREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. Nouvelles règles d’enregistrement de marques de commerce au Canada dès le 17 juin 2019, notamment quant aux frais gouvernementauxREAD MORE »
Résumé de décision : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (V.L.) c. Desormeaux, EYB 2019-311931 (T.D.P., 3 juin 2019)Le défendeur devra payer des dommages-intérêts totalisant 26 000 $ à une employée qui a travaillé pour lui pendant près de deux ans, pour avoir porté atteinte aux droits de celle-ci à des conditions de travail exemptes de harcèlement et de discrimination fondée sur le sexe ainsi qu’à son droit à la sauvegarde de sa dignitéREAD MORE »
Par Me Sébastien Lapointe, Techtonik Legal inc. On propose de nouveaux amendements à la Loi sur les marques de commerce, cette fois pour nous conformer à l’ACEUM, en matière d’importation de produitsREAD MORE »
Résumé de décision : R. c. Cadotte, EYB 2019-311931 (C.S., 28 mai 2019)Pour avoir causé la mort de sa conjointe atteinte d'Alzheimer, l’accusé est condamné à deux ans moins un jour de prisonREAD MORE »