Blogue juridique Éditions Yvon Blais

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Archives - March 2017

Commentaire sur le Projet de loi 96 intitulé Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile et la Loi sur le curateur public en matière de protection des personnes
Mar 01, 2017
M^e Michel Beauchamp, Beauchamp & Gilbert notaires Inc. avec la collaboration de M^e Karine Vézina
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