All Thomson Reuters websites use cookies to improve your online experience. They were placed on your computer when you launched this website. You can change your cookie settings through your browser.
Veuillez noter que le blogue EYB cessera sous peu ses activités. Vous pouvez toutefois continuer à consulter nos actualités sur notre page LinkedIn
Résumé de décision : V.M. c. Directeur de l'État civil, EYB- 568288, C.S., 25 avril 2025.La limite implicite de deux parents en droit québécois de la filiation est jugée inconstitutionnelle puisqu'elle porte atteinte au droit à l'égalité en étant discriminatoire envers les familles pluriparentales en raison de leur statut familial, soit l'appartenance à un modèle familial particulier, un motif reconnu pour la première fois comme analogue à ceux énumérés dans la Charte canadienne. Une intervention législative est ainsi nécessaire dans un délai de 12 mois.READ MORE »